Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
Ludovic Bablon, auto-entrepreneur, via le site boutique-wp.fr édité par
, ci après dénommé « Le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Prestataire, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente (et le cas échéant les conditions générales de location) s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente (ou le cas échéant les conditions générales de location) régissent exclusivement leur relation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet boutique-wp.fr ci-après dénommé « le Site ».
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties – à l’exception des créations de site web en location, qui font l’objet de conditions générales de location séparées. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter les conditions générales de vente sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient, contacter le Prestataire, obtenir son accord pour la prestation de service, puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :
Article 5 – Preuve de la transaction
Les notifications du service de paiement seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Prestataire.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Le Prestataire rappelle à l’Acheteur que, dans le cas où le Prestataire installe et configure WordPress, ou une extension, ou un thème, ou un autre service tiers, le Prestataire ne vend que son temps et son expertise, il ne vend ni WordPress, ni une extension, ni un thème ni un service tiers, qui restent la propriété de leurs ayants-droits. Si le Prestataire installe un thème ou un plugin payant ou premium, il est susceptible de partager la licence d’utilisation de ce thème ou de ce plugin avec l’Acheteur, qui ne devient pas pour autant l’unique propriétaire du thème, du plugin ni de la licence.
En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les défaillances, vices cachés, ruptures de service, de WordPress, d’extensions, de thèmes ou de services tiers que le Prestataire aurait été amené à installer, configurer ou utiliser pour le compte de l’Acheteur.
Article 6.A – Création de site web
Dans le cas de figure où l’Acheteur achète au Prestataire un site web, il achète en fait :
- le partage de la licence d’utilisation des thèmes et plugins WordPress payants installés par le Prestataire sur la version qu’il vend, par exemple : Astra Pro, Ultimate Addons for Elementor, WP Amelia Booking.
- un certain temps de travail du Prestataire sur le projet de création de site de l’Acheteur
Le Prestataire ne saurait vendre des choses comme WordPress ni les thèmes et plugins gratuits de WordPress qu’il décide d’utiliser sur un site, étant donné que WordPress et les thèmes et plugins gratuits de WordPress ne sont pas sa propriété, et sont en général diffusés sous licence open-source.
L’Acheteur qui achète au Prestataire un service de création de site web n’est propriétaire que des contenus dont il est l’auteur ou l’acquéreur. Si le Prestataire a utilisé des contenus obtenus sur Internet, l’Acheteur reste le seul responsable quant à leur utilisation. Si le Prestataire avait placé ses propres contenus (textes, images, icones, etc) sur une version de démonstration du site acheté par l’Acheteur, le Prestataire reste le seul propriétaire de ces contenus.
La prestation de création de site web vendue par le Prestataire à l’Acheteur consiste en un accompagnement technique. L’Acheteur reste le seul responsable de la création des contenus – textes, images, icones, etc. Le Prestataire accepte de mettre en forme les contenus fournis par l’Acheteur mais n’est pas tenu de les fournir lui-même. Le Prestataire ne crée donc pas de logo, ne rédige par le contenu textuel des pages web, ne crée pas les images. En d’autres termes, toute la partie éditoriale de la création de site reste à la charge de l’Acheteur.
En général, les fiches-produit des services de création de site proposés par le Prestataire indiquent qu’environ 5 pages web seront créées au minimum. Ce nombre peut varier en fonction des besoins de l’Acheteur, mais ne saurait de toute façon excéder les 10 pages créées par le Prestataire : il s’agit en général des pages suivantes : la page d’accueil, la page A propos, la page Services, la page Contact, la page Blog, et le cas échéant la page Boutique, auxquelles s’ajoutent des pages fonctionnelles : la page des mentions légales, la page des conditions générales de vente, la page de politique de confidentialité, la page de politique des cookies.
De même, la taille de ces pages web doit rester raisonnable, en lien avec les usages moyens sur Internet ; ainsi, le Prestataire ne s’engage pas à créer des pages web anormalement longues, faites de dizaines de sections, contenant des dizaines voire des centaines de contenus (textes, images, éléments web). La taille ordinaire d’une page web est inférieure à une vingtaine de contenus.
Concernant les pages qui correspondent à des obligations légales, à savoir la page des mentions légales, la page des conditions générales de vente, la page de politique de confidentialité, la page de politique des cookies, ou toute autre page similaire, le Prestataire peut inclure des modèles de ces pages dans sa prestation de création de site mais n’est pas tenu de les rédiger ni de les rendre conformes au droit en vigueur. L’Acheteur reste le seul responsable de la création de ces pages. Quand le Prestataire installe pour le compte de l’Acheteur un plugin censé gérer la conformité du site avec le RGPD, le Prestataire se décharge de toute responsabilité concernant cette conformité avec le RGPD qui reste à la seule charge de l’Acheteur.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés Hors Taxes, sachant que le Prestataire étant auto-entrepreneur ne facture aucune TVA. Le prix HT est donc aussi un prix TTC.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Sauf accord contraire entre Prestataire et Acheteur, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Dans ce cas, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande.
L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement par un autre moyen de paiement (virement, etc).
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 9 – Date de règlement et pénalités de retard
Le montant de toute facture émise par le Prestataire et payable par l’Acheteur est dû par l’Acheteur sous 45 jours à compter de la date d’émission de ladite facture.
Pour les clients professionnels :
Si la facture n’est pas réglée passé ce délai, l’Acheteur devra payer des pénalités de retard, au taux de 10% par an, calculées comme suit :
montant de la facture TTC x 10% x jours de retard) / (365 x 100).
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40€.
Article 10 – Modalités de livraison
Une fois que le compte bancaire du Prestataire aura reçu la confirmation du paiement par le compte bancaire ou l’organisme bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur sera contacté par le Prestataire afin de réaliser la prestation de services commandée sur le site internet du Prestataire.
Le Prestataire fait son possible pour livrer le résultat de la prestation commandée par l’Acheteur dans un délai de 14 jours à partir de la date de la commande, et à condition que l’Acheteur ait fourni l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire pour l’accomplissement de la prestation ; au maximum, le Prestataire s’engage à livrer dans un délai de 31 jours le résultat de la prestation commandée par l’Acheteur. Si, 31 jours après sa commande, l’Acheteur n’a pas fourni certains éléments au Prestataire (par exemple des codes d’accès, textes, images, instructions et autres éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation), la prestation est considérée comme livrée, sauf si le Prestataire décide de poursuivre le travail.
Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension temporaire.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles ; ces cas de force majeure ne peuvent interrompre la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Acheteur que dans la mesure où ils ont une incidence réelle sur leur capacité à réaliser leur part du contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, la maladie du Prestataire ou de l’Acheteur ou d’un de leurs proches, ou le décès d’un de leurs proches, ou une panne technique, par exemple électrique ou informatique, chez le Prestataire ou l’Acheteur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Politique de remboursement
Le Prestataire fait de son mieux pour aider l’Acheteur à résoudre les problèmes de son site web ou à le créer. Dans certains cas, le Prestataire peut décider d’offrir un remboursement intégral à l’Acheteur, dans le cas où le Prestataire n’a pas pu livrer une prestation.
Si l’Acheteur, après avoir payé une Prestation, décide ensuite de l’annuler, il renonce à tout remboursement. De même, si l’Acheteur commande une Prestation, puis refuse ensuite de fournir au Prestataire les moyens d’accomplir cette Prestation, ou échoue à fournir ces moyens, l’Acheteur renonce à tout remboursement.
Dans tous les cas, aucun remboursement n’est accordé après les 7 premiers jours qui suivent une commande.
Article 14 – Disponibilité, erreurs et inexactitudes
Le Prestataire met constamment à jour ses offres de produits et services sur le Site. Les produits ou services disponibles sur notre site peuvent être mal tarifés, décrits de façon inexacte, ou non disponibles.
Le Prestataire ne peut pas garantir et ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.
Article 15 – Promotions
Les Promotions mises à disposition par le Prestataire peuvent être régies par des règles qui sont distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité.
Article 16 – Sauvegardes
Le Prestataire n’est pas responsable du contenu résidant sur le site web de l’Acheteur. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de toute perte de contenu. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de maintenir une sauvegarde appropriée de son contenu.
Nonobstant ce qui précède, à certaines occasions et dans certaines circonstances, sans aucune obligation, le Prestataire pourra être en mesure de restaurer tout ou partie des données de l’Acheteur qui ont été supprimées à une certaine date et heure lorsque le Prestataire pourra avoir sauvegardé des données pour ses propres besoins, ou connaître un moyen de restaurer ces données. Le Prestataire ne garantit pas que les données dont l’Acheteur a besoin seront disponibles.
Article 17 – Résiliation
Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’accès de l’Acheteur à ses services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si l’Acheteur enfreint les présentes Conditions.
En cas de résiliation, le droit de l’Acheteur d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Article 18 – Limitation de responsabilité
En aucun cas, le Prestataire, ni ses partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes incorporelles, résultant (i) de l’accès, utilisation ou incapacité de l’Acheteur à accéder ou utiliser le Service ; (ii) tout comportement ou contenu de tout tiers utilisant le Service ; (iii) tout contenu obtenu du Service ; et (iv) l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou contenus de l’Acheteur, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre acte juridique, que le Prestataire ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes est jugé avoir manqué à son objectif essentiel.
Article 19 – Clause de non-responsabilité
L’Acheteur utilise le Service à ses propres risques. Le Service est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”. Le Service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d’exécution.
Le Prestataire ne garantit pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un endroit particulier ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) le Service est exempt de virus ou autres éléments nuisibles ; ou d) les résultats d’utilisation du Service seront conformes à vos exigences.
Article 20 – Indemnisation
L’Acheteur accepte d’indemniser le Prestataire et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents et de les dégager de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande d’un tiers à leur encontre à la suite ou en relation avec le contenu de l’Acheteur ou son utilisation du Service ou toute mauvaise conduite volontaire de la part de l’Acheteur.
Article 21 – Médiateur à la consommation
L’Acheteur, en tant que consommateur, peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont voici l’url :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Article 22 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Le fait que le Prestataire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et l’Acheteur concernant le Service fourni par le Prestataire, et remplacent tout accord antérieur que les parties pourraient avoir entre elles concernant le Service.
Article 23 – Conditions du service « chatbot GPT » avec customGPT
Les conditions de cet article s’appliquent uniquement à ce service : chatbot GPT.
Le service proposé par le Prestataire dépend du fonctionnement du service proposé par customgpt et n’est pas responsable en cas de défaillance de celui-ci.
Le service ne doit pas être utilisé de manière illégale ou à des fins illégales.
Le Prestataire ne stocke pas les données (sitemaps, fichiers) du Client et n’en fait aucune utilisation commerciale. A la demande du Client, le Prestataire peut juste l’aider à manipuler ses données, à les enrichir et à les fournir à customgpt ; cela fait l’objet d’une autre prestation.
Résiliation du chatbot GPT : ce service fait l’objet d’un renouvellement trimestriel par reconduction tacite. Toute période engagée est due.
Le Client peut résilier par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est fixé à 1 semaine avant la fin de la période d’abonnement en cours.
Le Prestataire peut résilier le contrat du Client à la fin d’une période trimestrielle.
Prix : le tarif mensuel exprimé sur une base trimestrielle est voué à baisser avec le temps, car le service est basé sur une revente de service qui fait baisser le prix unitaire en fonction du nombre d’abonnés. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. Les baisses de tarifs s’appliquent sur une base trimestrielle. Par exemple : le Client prend un abonnement trimestriel le 1er janvier, le tarif mensuel baisse le 1er mars : le tarif trimestriel payé le 1er janvier ne change pas rétroactivement, mais le tarif trimestriel payable au 1er avril lors de la reconduction est le prix mensuel de mars, multiplié par 3 mois.
Dernière mise à jour de ces Conditions générales de vente : Le 18 juin 2023
