Conditions générales de location de site web

Les présentes conditions générales de location de site web régissent les relations contractuelles entre :Ludovic Bablon, auto-entrepreneur, via le site boutique-wp.fr édité par

, ci après dénommé « Le Prestataire ».Et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Prestataire, ci-après dénommée « le Locataire ».Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la location de sites web créés par le Prestataire. Les présentes conditions générales de location détaillent l’ensemble des obligations des parties.Le Locataire est réputé les accepter sans réserve.Le Prestataire et le Locataire conviennent que les présentes conditions générales de location régissent exclusivement leur relation.Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de location.Les présentes conditions générales de location seront applicables dès leur mise en ligne.Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toute commande par le Locataire sur le site internet boutique-wp.fr ci-après dénommé « le Site ».

Article 1 – Complémentarité

Les présentes conditions générales de location de site web expriment une partie des obligations des parties ; l’autre partie s’exprime dans les conditions générales de vente. En ce sens, le Locataire est réputé les accepter sans réserve.Si une condition de location venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location de site web dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de sites web proposés par le Prestataire au Locataire.Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de location.

Article 3 – La commande

Le Locataire a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site.Le Locataire doit choisir l’offre qui lui convient, contacter le Prestataire, obtenir son accord pour la prestation de service, puis cliquer sur le bouton de commande. La commande peut aussi dans certains cas être passée à la main par le Prestataire au nom du Locataire après accord de ce dernier. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Locataire, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande du Locataire jusqu’à la résolution du problème.Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Locataire doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :

Article 3. A – Durée d’engagement

Le Locataire s’engage à régler le prix de location de site web initialement convenu, à un rythme mensuel, pour une durée minimum de 36 mois.A l’issue de la période initiale d’engagement sur 36 mois, le contrat de location devient mensuel.Toute cessation de paiement pourra entraîner la destruction du site web loué par le Locataire, sous 60 jours.

Article 4 – Signature électronique

Le règlement de la commande vaudra preuve de l’accord du Locataire conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :

Article 5 – Preuve de la transaction

Les notifications du service de paiement seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 6 – Informations sur les services

Les services de création de site web en location par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme loués et livrés par le Prestataire.Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des services vendus sur le Site.Le Prestataire se réserve le droit de retirer des services de la location à tout moment.Le Prestataire rappelle au Locataire que, dans le cas où le Prestataire installe et configure WordPress, ou une extension, ou un thème, ou un autre service tiers, le Prestataire ne vend que son temps et son expertise, il ne vend ni WordPress, ni une extension, ni un thème ni un service tiers, ni un serveur, ni un nom de domaine qui restent la propriété de leurs ayants-droits. Si le Prestataire installe un thème ou un plugin payant ou premium, il est susceptible de partager la licence d’utilisation de ce thème ou de ce plugin avec le Locataire, qui ne devient pas pour autant l’unique propriétaire du thème, du plugin ni de la licence.En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les défaillances, vices cachés, ruptures de service, du serveur, de WordPress, d’extensions, de thèmes ou de services tiers que le Prestataire aurait été amené à installer, configurer ou utiliser pour le compte du Locataire.

Article 6.A – Création de site web

Dans le cas de figure où le Locataire loue au Prestataire un site web, il loue en fait :

• le partage de la licence d’utilisation des thèmes et plugins WordPress payants installés par le Prestataire sur la version qu’il vend, par exemple : Astra Pro, Ultimate Addons for Elementor, WP Amelia Booking.
• un certain temps de travail du Prestataire sur le projet de création de site du Locataire
• un temps initial de configuration du serveur, du nom de domaine et de l’email

Le Prestataire ne saurait vendre des choses comme WordPress ni les thèmes et plugins gratuits de WordPress qu’il décide d’utiliser sur un site, étant donné que WordPress  et les thèmes et plugins gratuits de WordPress ne sont pas sa propriété, et sont en général diffusés sous licence open-source.Le Locataire qui loue au Prestataire un service de location de site web n’est propriétaire que des contenus dont il est l’auteur ou l’acquéreur. Si le Prestataire a utilisé des contenus obtenus sur Internet, le Locataire reste le seul responsable quant à leur utilisation. Si le Prestataire avait placé ses propres contenus (textes, images, icones, etc) sur une version de démonstration du site loué par le Locataire, le Prestataire reste le seul propriétaire de ces contenus.La prestation de création de site web louée par le Prestataire au Locataire consiste en un accompagnement technique. Le Locataire reste le seul responsable de la création des contenus – textes, images, icones, etc. Le Prestataire accepte de mettre en forme les contenus fournis par le Locataire mais n’est pas tenu de les fournir lui-même. Le Prestataire ne crée donc pas de logo, ne rédige par le contenu textuel des pages web, ne crée pas les images. En d’autres termes, toute la partie éditoriale de la création de site reste à la charge du Locataire.En général, les fiches-produit des services de création de site en location proposés par le Prestataire indiquent qu’environ 5 pages web seront créées au minimum. Ce nombre peut varier en fonction des besoins du Locataire, mais ne saurait de toute façon excéder les 10 pages créées par le Prestataire : il s’agit en général des pages suivantes : la page d’accueil, la page A propos, la page Services, la page Contact, la page Blog, et le cas échéant la page Boutique, auxquelles s’ajoutent des pages fonctionnelles : la page des mentions légales, la page des conditions générales de vente, la page de politique de confidentialité, la page de politique des cookies.De même, la taille de ces pages web doit rester raisonnable, en lien avec les usages moyens sur Internet ; ainsi, le Prestataire ne s’engage pas à créer des pages web anormalement longues, faites de dizaines de sections, contenant des dizaines voire des centaines de contenus (textes, images, éléments web). La taille ordinaire d’une page web est inférieure à une vingtaine de contenus.Concernant les pages qui correspondent à des obligations légales, à savoir la page des mentions légales, la page des conditions générales de vente, la page de politique de confidentialité, la page de politique des cookies, ou toute autre page similaire, le Prestataire peut inclure des modèles de ces pages dans sa prestation de création de site mais n’est pas tenu de les rédiger ni de les rendre conformes au droit en vigueur. Le Locataire reste le seul responsable de la création de ces pages. Quand le Prestataire installe pour le compte du Locataire un plugin censé gérer la conformité du site avec le RGPD, le Prestataire se décharge de toute responsabilité concernant cette conformité avec le RGPD qui reste à la seule charge du Locataire.

Article 6.B – Location et configuration du serveur, du nom de domaine et d’un email

Le service de location de site web inclut un service de location et configuration

• d’un serveur sur lequel est hébergé le site web en location
• d’un nom de domaine à l’url duquel le site web en location est accessible
• d’un email de contact, lié au serveur et au nom de domaine

Les frais de location du serveur pendant la durée d’engagement de 36 mois, et pendant la période suivante tant que le Locataire ne résilie pas la location, incombent au Prestataire.Le Prestataire assure également une configuration initiale satisfaisante du serveur, du nom de domaine et de l’email de contact.

Article 6.C – Rôles WordPress du Prestataire et du Locataire

WordPress utilise des comptes qui sont dotés de rôles. Parmi ces rôles on trouve par exemple :

• Administrateur – qui inclut le droit d’installer et supprimer des thèmes et des plugins, de créer et supprimer des pages et des médias
• Editeur – qui inclut le droit de créer, modifier et supprimer des pages, des articles, des catégories, des médias

Le service de location de site web donne au Prestataire le rôle exclusif d’Administrateur.Le service de location de site web donne au Locataire le rôle d’Editeur.Ainsi, pendant la durée de la location, le Locataire ne saurait jamais revendiquer aucun accès à un compte disposant du rôle d’Administrateur et des droits particuliers de ce type de rôle WordPress.

Article 6.D – Accès au serveur

Le serveur est la machine sur laquelle un site web est installé et configuré ; il inclut notamment les fichiers du site web (fichiers WordPress, fichiers créés ou modifiés par le Prestataire, fichiers créés par le Locataire), la configuration du nom de domaine, et la configuration de l’e-mail.Le service de location de site web ne donne au Locataire aucun droit d’accès au serveur, ni via cPanel, ni via FTP.

Article 6.E – Propriété des contenus

Le Locataire est et reste propriétaire de ses propres contenus : par exemple la partie originale des pages web qu’il crée.

Article 6.F – Mises à jour de WordPress, des thèmes et des plugins

Le Prestataire s’engage à tenir à jour les thèmes et plugins installés sur le site web qu’il loue au Locataire. Le Prestataire utilise ainsi le rôle d’Administrateur qui lui est reconnu.Si la mise à jour de WordPress, des thèmes, ou des plugins, entraîne des problèmes techniques, le Prestataire ne peut en être tenu responsable. Le Prestataire peut tenter de résoudre ces problèmes, dans des prestations de service facturées à part au Locataire, non-incluses dans le service de location de site web.

Article 6.G – Evolutions du serveur

Le Prestataire loue, à ses frais, un serveur pour le compte du Locataire.Or, ce serveur évolue régulièrement. Notamment, le langage PHP connait des mises à jour régulières.Le Prestataire s’engage à faire évoluer la version de PHP et d’autres services nécessaires sur le serveur, de manière régulière.Ceci entraîne, pour le Locataire, une obligation de tenir son site à jour pour suivre ces évolutions.Si les évolutions du serveur ou de PHP entraînent des problèmes techniques, le Prestataire ne peut en être tenu responsable. Le Prestataire peut tenter de résoudre ces problèmes, dans des prestations de service facturées à part au Locataire, non-incluses dans le service de location de site web.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés Hors Taxes, sachant que le Prestataire étant auto-entrepreneur ne facture aucune TVA. Le prix HT est donc aussi un prix TTC.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.Sauf accord contraire entre Prestataire et Locataire, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé mensuellement, avec un premier paiement lors de la commande. Dans ce cas, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 – Mode de paiement

Le Locataire passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande et à chaque échéance mensuelle. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, le Locataire doit régler sa commande.Le Locataire garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement par un autre moyen de paiement (virement, etc).Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Locataire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9 – Date de règlement et pénalités de retard

Le montant de toute facture émise par le Prestataire et payable par le Locataire est dû par le Locataire sous 45 jours à compter de la date d’émission de ladite facture.Pour les clients professionnels :Si la facture n’est pas réglée passé ce délai, le Locataire devra payer des pénalités de retard, au taux de 10% par an, calculées comme suit :montant de la facture TTC x 10% x jours de retard) / (365 x 100).S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40€.

Article 10 – Modalités de livraison

Une fois que le compte bancaire du Prestataire aura reçu la confirmation du paiement par le compte bancaire  ou l’organisme bancaire du Locataire, le Locataire sera contacté par le Prestataire afin de réaliser la prestation de services commandée sur le site internet du Prestataire.Le Prestataire fait son possible pour livrer le résultat de la prestation commandée par le Locataire dans un délai de 14 jours à partir de la date de la commande, et à condition que le Locataire ait fourni l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire pour l’accomplissement de la prestation ; au maximum, le Prestataire s’engage à livrer dans un délai de 31 jours le résultat de la prestation commandée par le Locataire. Si, 31 jours après sa commande, le Locataire n’a pas fourni certains éléments au Prestataire (par exemple des codes d’accès, textes, images, instructions et autres éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation), la prestation est considérée comme livrée, sauf si le Prestataire décide de poursuivre le travail.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension temporaire.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles ; ces cas de force majeure ne peuvent interrompre la relation contractuelle entre le Prestataire et le Locataire que dans la mesure où ils ont une incidence réelle sur leur capacité à réaliser leur part du contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, la maladie du Prestataire ou du Locataire ou d’un de leurs proches, ou le décès d’un de leurs proches, ou une panne technique, par exemple électrique ou informatique, chez le Prestataire ou le Locataire.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Politique de remboursement

Le Prestataire fait de son mieux pour aider le Locataire à résoudre les problèmes de son site web ou à le créer. Dans certains cas, le Prestataire peut décider d’offrir un remboursement intégral au Locataire, dans le cas où le Prestataire n’a pas pu livrer une prestation.Si le Locataire, après avoir payé une Prestation, décide ensuite de l’annuler, il renonce à tout remboursement. De même, si le Locataire commande une Prestation, puis refuse ensuite de fournir au Prestataire les moyens d’accomplir cette Prestation, ou échoue à fournir ces moyens, le Locataire renonce à tout remboursement.Dans tous les cas, aucun remboursement n’est accordé après les 7 premiers jours qui suivent une commande.

Article 14 – Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Le Prestataire met constamment à jour ses offres de service sur le Site. Les services disponibles sur le site peuvent être mal tarifés, décrits de façon inexacte, ou non disponibles.Le Prestataire ne peut pas garantir et ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.

Article 15 – Promotions

Les Promotions mises à disposition par le Prestataire peuvent être régies par des règles qui sont distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité.

Article 16 – Sauvegardes

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu résidant sur le site web du Locataire. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de toute perte de contenu. Il est de la seule responsabilité du Locataire de maintenir une sauvegarde appropriée de son contenu.Nonobstant ce qui précède, à certaines occasions et dans certaines circonstances, sans aucune obligation, le Prestataire pourra être en mesure de restaurer tout ou partie des données du Locataire qui ont été supprimées à une certaine date et heure lorsque le Prestataire pourra avoir sauvegardé des données pour ses propres besoins, ou connaître un moyen de restaurer ces données. Le Prestataire ne garantit pas que les données dont l’Acheteur a besoin seront disponibles.

Article 17 – Résiliation

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’accès du Locataire à ses services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si le Locataire enfreint les présentes Conditions.Le Locataire peut résilier la Location à tout moment, par Lettre recommandée avec accusé de réception, à la condition d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues sur l’ensemble de la période d’engagement de 36 mois à partir de la commande.En cas de résiliation, le droit du Locataire d’utiliser le Service cessera 60 jours après la date de réception de la lettre recommandée notifiant le Prestataire de la volonté de résiliation de la location du site web par le Locataire.

Article 17.A – Migration

La migration d’un site web désigne le fait de le déplacer, d’un serveur à un autre et / ou d’un nom de domaine à un autre.Etant donné que le service de location de site web n’inclut aucun droit du Locataire à utiliser un compte doté d’un rôle Administrateur, le Locataire s’interdit toute tentative de migration sans l’accord du Prestataire.Si le Locataire souhaite migrer son site, il doit régler l’intégralité des sommes dues pour la période initiale d’engagement de 36 mois.Le Locataire qui souhaite migrer le site web qu’il loue peut demander au Prestataire de réaliser cette action pour son compte, en lui en fournissant les moyens (accès à un nouveau serveur, si besoin nouveau nom de domaine, nouvel e-mail) ; cette migration fait l’objet d’une prestation séparée, totalement indépendante du contrat de location de site web.Le Prestataire pourra, s’il le souhaite, accorder au Locataire un rôle d’Administrateur pour que le Locataire puisse réaliser la migration par ses propres moyens. Le Prestataire pourra aussi, s’il le souhaite, facturer cette opération.En aucun cas le Locataire ne pourra se voir accorder ni revendiquer un droit d’accès au serveur.

Article 18 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, le Prestataire, ni ses partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes incorporelles, résultant (i) de l’accès, utilisation ou incapacité du Locataire à accéder ou utiliser le Service ; (ii) tout comportement ou contenu de tout tiers utilisant le Service ; (iii) tout contenu obtenu du Service ; et (iv) l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou contenus du Locataire, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre acte juridique, que le Prestataire ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes est jugé avoir manqué à son objectif essentiel.

Article 19 – Clause de non-responsabilité

Le Locataire utilise le Service à ses propres risques. Le Service est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”. Le Service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d’exécution.Le Prestataire ne garantit pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un endroit particulier ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) le Service est exempt de virus ou autres éléments nuisibles ; ou d) les résultats d’utilisation du Service seront conformes à vos exigences.

Article 20 – Indemnisation

Le Locataire accepte d’indemniser le Prestataire et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents et de les dégager de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande d’un tiers à leur encontre à la suite ou en relation avec le contenu du Locataire ou son utilisation du Service ou toute mauvaise conduite volontaire de la part du Locataire.

Article 21 – Médiateur à la consommation

Le Locataire, en tant que consommateur, peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont voici l’url :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRConformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant àCNPM – MEDIATION – CONSOMMATION27 Avenue de la Libération42400 SAINT-CHAMOND

Article 22 – Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.Le fait que le Prestataire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Locataire concernant le Service fourni par le Prestataire, et remplacent tout accord antérieur que les parties pourraient avoir entre elles concernant le Service. Dernière mise à jour de ces Conditions générales de location de site web : Le 28 mars 2024